GPU-5d383f3e3e66ea61a47e7b0c15fda0f5 fre dataset Ministère de la culture contactAC1AC4-patrimoine@culture.gouv.fr pointOfContact 2026-04-03 EPSG:2154 Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC4 - MANCHE - 172014607 2026-04-03 publication 2026-04-03 revision https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/172014607_AC4_050_20260403 IGNF_GPU_SUP Les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. Ministère de la culture contactAC1AC4-patrimoine@culture.gouv.fr owner Usage des sols GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication AC4 Nomenclature nationale des SUP 2026-04-03 publication 050 Code officiel géographique au 1er janvier 2026 2026-04-03 publication 172014607 Répertoire SIRENE 2026-04-03 publication otherRestrictions Pas de restriction d’accès public otherRestrictions aucune condition d’accès ne s’applique. vector 5000 fre utf8 planningCadastre -1.6054158 -1.2039933 48.6773197 49.0589808 SHP 1.0 SHP v1.0 https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/172014607_AC4_050_20260403 ATOM Lien vers le service ATOM de SupRFlux https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service INSPIRE View Service Lien vers le service WMS de la Géoplateforme Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service INSPIRE Download Network Service Lien vers le service WFS de la Géoplateforme Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format INSPIRE Download Network Service Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme CNIG SUP v2016 2016-07-01 publication CNIG SUP v2016 true INSPIRE Data Specification on Land use - Technical Guidelines, version 3.1 2014-04-07 publication INSPIRE Data Specification on Land use - Technical Guidelines, version 3.1 true Règlement (UE) n o 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques 2010-12-08 publication Règlement (UE) n o 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques true Numérisations réalisées à partir des actes d'institution des SUP. Ce lot de données produit en 2020 a été numérisé à partir de la BD Parcellaire.