GPU-fc74cf33222013fb1ba4b80a6f09a993 fre dataset Muséum National d'Histoire Naturelle - Service du Patrimoine Naturel ep_spn@mnhn.fr 36 rue Geoffroy Saint-Hilaire Paris 75005 France pointOfContact 2022-07-15T11:38:45+02:00 CRS:84 Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC3 - FRANCE - 180044174 2015-10-01 creation 2015-10-01 publication 2020-06-02 revision https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/ Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. Muséum National d'Histoire Naturelle - Service du Patrimoine Naturel ep_spn@mnhn.fr 36 rue Geoffroy Saint-Hilaire Paris 75005 France owner Usage des sols GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication otherRestrictions Pas de restriction d’accès public otherRestrictions aucune condition d’accès ne s’applique. vector 25000 fre utf8 planningCadastre -63.058262 77.851909 -49.784376 51.076307 ESRI Shapefile 1.0 ESRI Shapefile v1.0 WWW:LINK-1.0-http--link Présentation des Réserves naturelles WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement sur le site de l'INPN OGC:WMS-1.1.1-http-get-map Carte sur le site de l'INPN OGC Web Map Service INSPIRE View Service Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme OGC Web Feature Service INSPIRE Download Network Service Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme ATOM Syndication Format INSPIRE Download Network Service Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme CNIG SUP v2013 2013-04-19 publication CNIG SUP v2013 true INSPIRE Data Specification on Land use - Technical Guidelines, version 3.1 2014-04-07 publication INSPIRE Data Specification on Land use - Technical Guidelines, version 3.1 true Règlement (UE) n o 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques 2010-12-08 publication Règlement (UE) n o 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques true Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 02/06/2020.