130010259_AC2_R44_20231213

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC2 - GRAND EST - 130010259"



Informations

Nom du document 130010259_SUP_R44_AC2
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC2 - GRAND EST - 130010259
Maillage R44 GRAND EST
Téléversé le 13/12/2023 à 11:25
Publié le 29/01/2024 à 11:19
Mis à jour le 29/01/2024 à 11:19
Statut Téléchargeable
Version 11
Nom de l'archive 130010259_AC2_R44_20231213
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-112ff1122b507a782b4bd38d2b471438
Producteur DREAL Grand Est

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
    • -
  • AC2
    • -
  • R44
    • -
  • 130010259
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2023 a été numérisé à partir de la BD Parcellaire.
Emprise [3.4212881,47.6171589,8.1598899,50.1338684]
Informations spatiales Echelle: 1 / 2000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication : 13/12/2023
Date de révision : 13/12/2023

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https%3A%2F%2Fwxs-gpu.mongeoportail.ign.fr%2Fexterne%2F39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3%2Fwms%2Fv%3Frequest%3DGetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https%3A%2F%2Fwxs-gpu.mongeoportail.ign.fr%2Fexterne%2F39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3%2Fwfs%2Fv%3Frequest%3DGetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https%3A%2F%2Fwww.geoportail-urbanisme.gouv.fr%2Fatom%2Fdownload-feed%2F ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Aucune pièce écrite.

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DREAL Grand Est
Téléphone : Aucun
Courriel : scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : DREAL Grand Est
Téléphone : Aucun
Courriel : scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr