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- A -

Autorité Compétente

Une autorité compétente est une personne physique qui a la responsabilité de produire et diffuser des documents d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique sur une commune ou un ensemble de communes. Il s'agit en général de collectivités territoriales, de services de l'Etat.

Ce sont donc les autorités compétentes qui vérifient la conformité au standard CNIG des documents d'urbanisme sur une commune et qui les publient sur le Géoportail de l'Urbanisme.

L'autorité compétente peut aussi déléguer ses droits de téléversement à un prestataire qui a produit pour elle le document d'urbanisme. Cependant il est toujours de sa responsabilité de publier ce document sur le Géoportail de l'Urbanisme.

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- C -

Cadastre

Le plan cadastral représente graphiquement le territoire communal dans tous les détails de son morcellement en propriétés et en nature de culture ainsi que certains détails utiles à sa compréhension.

Il donne également la figuration de l'emprise au sol des bâtiments fixés à perpétuelle demeure.

Le plan cadastral est subdivisé en sections et lieux-dits. Une section peut comporter une ou plusieurs feuilles parcellaires.

Le plan cadastral d'une commune se compose de sections cadastrales découpées dans certains cas en feuilles parcellaires et lieux-dits, d'un tableau d'assemblage ou d'une mappe d'ensemble.

 

 

Carte Communale (CC)

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune ou de l'intercommunalité où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

Elle peut élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées » ou créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement situés en continuité de l’urbanisation existante. Elle peut aussi réserver des secteurs destinés à l’implantation d’activités industrielles ou artisanales.

Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d’aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’y appliquent.

La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés à l'article L.101-2 du code de l'urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.

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 Conseil National de l’Information Géographique (CNIG)

Le Conseil national de l’information géographique, placé auprès du ministre chargé du développement durable, a pour mission d’éclairer le Gouvernement dans le domaine de l’information géographique, notamment pour ce qui concerne la coordination des contributions des acteurs concernés et l’amélioration des interfaces entre ces derniers. Il prend en compte les besoins exprimés et en particulier les besoins des utilisateurs. Il peut formuler des avis sur toute question relative à l’information géographique.

Le nom du standard élaboré par le CNIG pour la dématérialisation des documents d'urbanisme est également nommé CNIG.

Voici les liens:

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- D -

Direction Départementale des Territoires (DDT)

Depuis le 1er janvier 2010, les DDT, issues des DDEA (Directions Départementales de l’Equipement et de l’Agriculture), mettent en œuvre les politiques publiques d’aménagement et de développement durable des territoires.

 

Document d'urbanisme (DU)

Le terme "document d'urbanisme" englobe les Plan Locaux d'Urbanisme (PLU), les Plans d'Occupation du Sol (POS), et les Cartes Communales (CC). Vous trouverez dans ce glossaire les définitions respectives de ces documents d'urbanisme.

 

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- E -

Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française régie par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, regroupant des communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun, comme les transports en commun, l'aménagement du territoire ou la gestion de l'environnement.

 

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- G -

Géocatalogue

Le Géocatalogue constitue le point d'accès aux métadonnées publiées par les autorités publiques françaises et permet de répondre aux obligations de la Directive INSPIRE. Il inventorie et restitue les différentes sources d'informations géographiques publiques. Il fournit ainsi en permanence un accès unifié à une information fiable et actualisée.

Le Géoportail de l'Urbanisme contient les métadonnées disponibles sur le Géocatalogue qui concernent les documents d'urbanisme des communes.
Géoportail de l'Urbanisme et Géocatalogue sont reliés.

 

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- M -

Métadonnée

Une métadonnée est, littéralement, une donnée sur une donnée. Plus précisément, c'est un ensemble structuré d'informations décrivant une ressource quelconque.

Une métadonnée se présente sous la forme d'une page web contenant des balises qui permettent de structurer les informations relatives au document d'urbanisme concerné.

Le Géoportail de l'Urbanisme vous permet de récupérer les métadonnées de certains documents d'urbanismes téléversés, via la Recherche avancée.

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- P -

Plan Local d'Urbanisme (PLU) et Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU permet l’affirmation d’un projet de territoire  prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités locales (Art. L.101-2 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Si le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire communautaire, on parle alors de PLU intercommunal ou communautaire (PLUi), ou, le cas échéant, de la commune, à l’exception , pour ce qui concerne les dispositions opposables aux tiers, des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Les objectifs, le contenu, les modalités d’élaboration, de révision et de suivi du PLU(i) sont définis dans le cadre du code de l’urbanisme (Livre I – Titre V).

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Plan d’occupation des sols (POS)

Le plan d’occupation des sols a été créé en 1967 par la loi d’orientation foncière de 1967. Les POS créés avant la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 produisent les mêmes effets juridiques que les PLU.

 Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date sauf s’ils se sont lancés dans une procédure de révision qui devra être achevée au plus tard le 26 mars 2017.

Plus d'informations sur le site du Ministère du Logement et de l'Habitat Durable.

 

Plan de sauvegarde et de mise en valeur  (PSMV)

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est le plan local d'urbanisme du secteur sauvegardé.

Un secteur sauvegardé est une mesure de protection portant, selon la loi, sur un « secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles ». Les secteurs sauvegardés ont en effet été spécialement introduits par la loi, dite « Malraux », du 4 août 1962, pour la sauvegarde des centres urbains historiques et plus largement d'ensembles urbains d'intérêt patrimonial.

Il s'agissait, à l'époque, d'éviter leur destruction systématique par la politique de rénovation urbaine qui consistait en la démolition du tissu bâti ancien au bénéfice d'une reconstruction sans aucun rapport avec la ville traditionnelle. Il est à noter que, depuis, un nouveau dispositif est venu s'ajouter aux instruments de protection d'ensembles notamment urbains, celui des aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) - anciennement zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) -, institué dans le cadre de la loi du 7 janvier 1983 relative à la décentralisation des compétences dans le domaine de l'urbanisme.

Pour en savoir plus : http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/fiches/fiche14.htm

 

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- R -

Règlement National d'Urbanisme (RNU)

Il s’agit de l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme.
Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture, etc… (cf. articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme).

 

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- S -

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ont remplacé les schémas directeurs, en application de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) du 13 décembre 2000.

Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine.

Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement.... Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal.

Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.

Le SCoT contient 3 documents :

  • un rapport de présentation, qui contient notamment un diagnostic et une évaluation environnementale
  • le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
  • le document d’orientation et d’objectifs (DOO), qui est opposable aux PLUi et PLU, PLH, PDU et cartes communales, ainsi qu’aux principales opérations d’aménagement (ZAD, ZAC, lotissements de plus de 5000 m2, réserves foncières de plus de 5ha…)

 En savoir plus

Servitude d'Utilité Publique (SUP)

Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics), des concessionnaires  de services ou de travaux publics, (EDF, GDF, etc.), de personnes privées exerçant une activité d’intérêt  général (concessionnaires d’énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits  chimiques, etc.).

Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

  • soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires du droit d’occuper ou d’utiliser le sol,
  • soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages,
  • soit à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d’entretien ou de  réparation).

Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr

 

 

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- T -

Téléversement

On dit qu'un document d'urbanisme est "téléversé" sur le Géoportail de l'Urbanisme lorsque l'autorité compétente ayant les droits sur ce document l'a téléchargé via son compte sur le Géoportail de l'Urbanisme. Si le document est décrêté valide au standard CNIG, l'autorité compétente peut le publier afin de le rendre accessible à tous les utilisateurs.

 

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- W -

WFS

Web Feature Service (WFS) est un standard OGC de Service Web qui définit une interface d'interopérabilité technique, dédiée à la publication d'objets géographiques (c'est à dire des données vecteur) ainsi que leur structure.

Le service de téléchargement WFS, opéré par le Géoportail de l'Urbanisme est accessible à l'URL suivante :

 

WMS

Web Map Service (WMS) est un service de consultation qui permet d'obtenir des cartes de données géoréférencées à partir de différents serveurs de données.

Le service de consultation, conforme aux exigences de la directive INSPIRE, opéré par le Géoportail de l'Urbanisme est accessible à l'URL suivante :

 

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