Suivi de procédures

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

Une nouvelle fonctionnalité du Géoportail de l'Urbanisme (GPU) permet aux collectivités de publier les étapes de leurs procédures d'urbanisme au fur et à mesure de leur avancement.

Les collectivités peuvent désormais publier les délibérations sans délai, en application des articles R. 153-20 et R.153-22 du code de l’urbanisme, qui rendent obligatoire la publication des actes de prescription et d’approbation des procédures d’élaboration et d’évolution des PLU.

Ainsi, la publication de la délibération de prescription et des autres actes de la procédure n’est plus conditionnée par le dépôt du dossier complet au format CNIG.
Tous les actes des différentes procédures d’élaboration ou d’évolution peuvent être publiés dès leur signature. 

Lors de l'approbation du document, l'outil permet à la collectivité de télécharger l'ensemble des pièces, pré-formaté pour la constitution du dossier 0_Procedure attendu par les standards CNIG PLU et SCoT depuis les versions 2024.

Enfin, cette nouvelle fonctionnalité permet de libeller un document comme non exécutoire pendant la période consacrée, affichant ainsi une alerte aux utilisateurs du GPU qui consulteraient ce document.


COLLECTIVITÉS - DÉPOSEZ VOS PROCÉDURES

Les fonctionnalités de création, d’alimentation et d’édition de procédures ne sont disponibles que pour les autorités compétentes ayant des droits de publication concernant des documents d’urbanisme sur le GPU, c'est--à-dire les communes et les EPCI. Ces outils sont accessibles dans le menu Procédures.

C'est également dans cet espace que vous pourrez modifier le caractère exécutoire d'un document d'urbanisme publié.

Pour vous accompagnez dans cette démarche, voici les ressources utiles :


CONSULTEZ LES PROCÉDURES DÉPOSÉES SUR LE GPU

Tous les utilisateurs du GPU ont accès à l'ensemble des procédures déposées sur le GPU, via un outil de recherche par territoire, type et/ou date d'approbation : accéder à l'outil.

Ces procédures sont également accessibles : 

  • depuis la Cartographie, cliquez sur un document d'urbanisme, puis "Plus d'informations" dans le volet gauche, puis onglet Procédures en cours,
  • depuis la recherche avancée, cliquez sur l'outil informations (i) du document concerné, puis onglet Procédures en cours,
  • depuis la page territoire de la commune concernée, cliquez sur l'onglet Procédures.

Les autorités compétentes peuvent consulter directement leurs procédures déposées dans leur menu connecté, rubrique Procédures, outil "Accéder à une procédure engagée".