Conditions générales d'utilisation

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1. Dispositions générales

Le géoportail de l’urbanisme est un système informatique mis en œuvre conjointement par le ministère en charge de l’urbanisme (DGALN) et l’IGN qui comprend principalement :

  • des données d’urbanisme (documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique) fournies par les diverses autorités compétentes (communes, communautés de communes, services de l’Etat, …)
  • un site web grand public de consultation des données d’urbanisme en superposition à des données mises à disposition par l’IGN et au cadastre mis à disposition par le ministère des finances (DGFiP)
  • des web-services proposés aux professionnels pour consulter ou télécharger les données d’urbanisme à partir de logiciels compatibles avec les standards utilisés
  • un guichet d’administration proposé aux autorités compétentes pour téléverser et valider leurs données d’urbanisme
  • un service de certification de conformité des données d’urbanisme proposé aux prestataires pour certifier la conformité au standard CNIG des données qu’ils numérisent pour les autorités compétentes

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation de ces éléments. L’utilisation d’un de ces éléments vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.

Les présentes conditions d’utilisation ne couvrent pas l’utilisation des données de l’IGN, ou des API et des services du Géoportail, qui sont dotés de leurs propres conditions d’utilisation consultables depuis le site www.ign.fr.

2. Condition d’utilisation du site web grand public

Le site  destiné au grand public est utilisable sans inscription préalable ; il permet notamment :

  • de consulter les données d’urbanisme en les superposant à des données mises à disposition par l’IGN
  • de rechercher les données d’urbanisme en utilisant les métadonnées
  • de télécharger les données d’urbanisme, préalablement déposées par les autorités compétentes

Ce site exploitant l’API du Géoportail ; les utilisateurs de ce site doivent respecter les « Conditions générales d’utilisation finale pour une utilisation privée de l’API Géoportail » accessibles dans le document Conditions d'utilisation des licences et des services en ligne . L’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter.

L’utilisation des données téléchargées est soumise aux conditions d’utilisation des données d’urbanisme indiquées ci-dessous. L’utilisateur reconnait en avoir pris connaissance avant tout téléchargement et s’engage à les respecter.

3. Conditions d’utilisation des données d’urbanisme

L’utilisation des données d’urbanisme est soumise aux conditions définies dans la licence ouverte consultable à l’adresse suivante : https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf

4. Conditions d’utilisation des web-services

Le géoportail de l’urbanisme opère un service de consultation et un service de téléchargement des données d’urbanisme conformes aux exigences de la directive INSPIRE et accessibles aux URL suivantes :

L’utilisation des données téléchargées est soumise aux conditions d’utilisation des données d’urbanisme indiquées ci-dessus. L’utilisateur reconnait en avoir pris connaissance avant tout téléchargement et s’engage à les respecter.

5. Conditions d’utilisation du guichet d’administration

Le guichet d’administration permet aux autorités en charge des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique de téléverser leurs données et de valider ce téléversement. Son utilisation est réservée aux autorités compétentes et nécessite l’utilisation d’un compte qui doit respecter les conditions d’utilisation d’un compte sur le géoportail de l’urbanisme.

6. Conditions d’utilisation du service de certification de conformité des données d’urbanisme au standard CNIG

Le service de certification de conformité est destiné principalement aux prestataires qui créent des données d’urbanisme à la demande des autorités compétentes. Son utilisation n’est pas limitée mais nécessite l’utilisation d’un compte qui doit respecter les conditions d’utilisation d’un compte sur le géoportail de l’urbanisme.

7. Conditions d’utilisation d’un compte sur le géoportail de l’urbanisme

7.1. Création du compte

La création d’un compte doit être effectuée avec le nom de l’utilisateur ; si le compte est créé au nom d’une personne morale, sa raison sociale doit être fournie. L’ensemble des champs obligatoires demandés doit être renseigné avec exactitude.

Un message électronique sera envoyé à la création du compte et à chaque étape de sa validation.

Selon le type de compte, la validation est automatique ou se fait après vérification des informations communiquées par l’éditeur du géoportail de l’urbanisme.

L’éditeur du géoportail de l’urbanisme ne saurait être tenu responsable des abus de responsabilité. Si une personne morale figure déjà dans la base de données, le demandeur en sera averti.

L’éditeur du géoportail de l’urbanisme se réserve le droit de refuser la création d'un compte, notamment si le numéro SIRET entré ne correspond pas aux autres informations.

7.2. Protection des éléments techniques de connexion

L’utilisateur est responsable de la bonne utilisation des éléments techniques de connexion (identifiants, mots de passe, clés, etc.) fournis pour permettre l’accès au site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr.

Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. À ce titre, l’utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre utilisateur est strictement interdite.

Il incombe à l’utilisateur d’alerter l’éditeur du géoportail de l’urbanisme sans délai de toute utilisation anormale ou frauduleuse des éléments techniques de connexion à sa disposition.

7.3. Traitement des données à caractère personnel

Les informations issues des formulaires d’inscription au site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à mieux connaître les utilisateurs et à les informer des nouveautés du site et actualités en matière d’urbanisme.
Le destinataire des données est l’éditeur du géoportail de l’urbanisme .
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qui peut être exercé en s’adressant à l’éditeur du géoportail de l’urbanisme via le formulaire en ligne accessible via le lien « Contact » en bas de page ou à l’adresse suivante : Ministère du Logement et de l’Egalité des territoires, Tour Pascal A - 92055 La Défense CEDEX

8. Dispositions complémentaires

8.1. Données d’urbanisme et droit d’accès à l’information

Les conditions d’accès aux documents d’urbanisme sont définies par l’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, consultable à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028346965&categorieLien=id

8 .2. Droit de rectification des conditions générales

Afin de s’adapter aux évolutions techniques, réglementaires et légales de ce service, l’éditeur du géoportail de l’urbanisme se réserve le droit d’apporter unilatéralement à tout moment des modifications aux présentes conditions générales, aux conditions générales d’utilisation finale associées ou aux descriptifs techniques des services et données.

8.3. Loi – juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l’éditeur du géoportail de l’urbanisme et un utilisateur sur leur interprétation et leur exécution, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Melun ou, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire compétent de Créteil lorsque le litige relève de ses attributions, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

9. Définitions

  • CGU : les présentes conditions générales.
  • Donnée d’urbanisme : Ensemble de Données liées au droit de l’urbanisme (Documents d’urbanismes - Plan local d’urbanisme, Plan d’occupation du sol, Carte communale – Servitudes d’utilité publique et Schéma de cohérence territoriale)  fournies au travers des services du géoportail de l’urbanisme.
  • Données cartographiques et forestières de l’IGN : ensemble des données issus des productions cartographiques de l’IGN, tels que les SCAN, ou issus des bases de données forestières de l’IGN.
  • Service du géoportail de l’urbanisme : ensemble de fonctionnalités exposées sur internet par l’infrastructure du géoportail de l’urbanisme, permettant en temps réel et de manière distante, soit la consultation de données (par exemple l’affichage simple de carte), soit du stockage soit du traitement de données.