130006091_PM2_R76_20220523

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM2 - OCCITANIE - 130006091"


Informations

Nom du document 130006091_SUP_R76_PM2
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM2 - OCCITANIE - 130006091
Maillage R76 OCCITANIE
Téléversé le 24/05/2022 à 14:57
Publié le 21/04/2023 à 11:30
Mis à jour le 21/04/2023 à 11:30
Statut Téléchargeable
Version 2
Nom de l'archive 130006091_PM2_R76_20220523
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-1d693774d0dd2a6463f73c34bbb0f801
Producteur DREAL OCCITANIE

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PM2
  • -
  • R76
  • -
  • 130006091
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 24/05/2022.
Emprise [-0.1615256,42.7773778,4.4666051,44.5459831]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 24/05/2022

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Aucune pièce écrite.

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DREAL OCCITANIE
Téléphone : Aucun
Courriel : dri.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : DREAL OCCITANIE
Téléphone : Aucun
Courriel : dri.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr