120064019_T5_66_20230523

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - PYRENEES-ORIENTALES - 120064019"


Informations

Nom du document 120064019_SUP_66_T5
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - PYRENEES-ORIENTALES - 120064019
Maillage 66 PYRENEES-ORIENTALES
Téléversé le 25/05/2023 à 09:26
Publié le 25/05/2023 à 09:46
Mis à jour le 25/05/2023 à 09:46
Statut Publié
Version 7
Nom de l'archive 120064019_T5_66_20230523
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-516f8a24afd53a745e0e1993a830eb7a
Producteur Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • T5
  • -
  • 066
  • -
  • 120064019
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 19/04/2013. Ce lot de données produit en 2023 a été numérisé à partir du Référentiel local.
Emprise [1.978013,42.431553,2.997923,42.88293]
Informations spatiales Echelle: 1 / 25000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 07/09/2016
Date de publication : 31/12/2016
Date de révision : 25/05/2023

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Plan de servitude aéronautique de dégagement (PSA) / France métropole (FICHE_379694) http://urlz.fr/4o5h OTHER
PSA_Metropole_I DGAC http://mapserveur.application.developpement-durable.gouv.fr/map/mapserv?map=/opt/data/carto/cartelie/prod/DGAC/PSA_Metropole_I.www.map OTHER
Plan de servitude aéronautique de dégagement (PSA) / France métropole http://urlz.fr/4mQ3 OTHER
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
T5_PERPIGNAN_RIVESALTES_20151223_act.pdf PERPIGNAN RIVESALTES 20151223
T5_SAINTE_LEOCADIE_19930930_act.pdf SAINTE LEOCADIE 19930930

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)
Téléphone : Aucun
Courriel : Direction.snia@aviation-civile.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Service National d'Ingénierie Aéroportuaire (SNIA)
Téléphone : Aucun
Courriel : snia-geomatique-bf@aviation-civile.gouv.fr