130010002_AC2_R53_20220429

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC2 - BRETAGNE - 130010002"


Informations

Nom du document 130010002_SUP_R53_AC2
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC2 - BRETAGNE - 130010002
Maillage R53 BRETAGNE
Téléversé le 12/10/2022 à 11:25
Publié le 14/11/2022 à 13:41
Mis à jour le 14/11/2022 à 13:41
Statut Téléchargeable
Version 41
Nom de l'archive 130010002_AC2_R53_20220429
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-57ed85323380fdf81d5f572618a7be46
Producteur DREAL Bretagne

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 13/10/2022.
Emprise [-5.1474843,47.2743365,-1.0392882,48.8941202]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 13/10/2022

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
téléchargement https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/recherche/download?id=fr-130010002-SUP-AC2-R53 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Aucune pièce écrite.

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DREAL Bretagne
Téléphone : Aucun
Courriel : spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : DREAL Bretagne
Téléphone : Aucun
Courriel : geomatique.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr