130006596_I1_02B_20201105

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I1 - HAUTE-CORSE - 130006596"


Informations

Nom du document 130006596_SUP_2B_I1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I1 - HAUTE-CORSE - 130006596
Maillage 2B HAUTE-CORSE
Source Téléversement
Téléversé le 03/07/2026 à 16:15
Publié le 06/10/2026 à 10:00
Mis à jour le 06/10/2026 à 10:00
Statut Publié
Statut effectif En vigueur
Version 1
Nom de l'archive 130006596_I1_02B_20201105
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé
Informations sur la métadonnée
Identifiant GPU-09ec029c6e9cf83368f0f5eda74142f8
Producteur DREAL Corse
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé Les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • I1
  • -
  • 02B
  • -
  • 130006596
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2024 a été numérisé à partir de la BD Parcellaire.
Emprise [2.2218909,42.5267945,9.5335508,46.6918987]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d'accès et d'utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 05/11/2020
Localisateurs de ressources
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (ATOM Syndication Format)
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Map Service)
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Feature Service)

Pièces écrites

Consultez ci-dessous la liste des pièces écrites contenues dans ce document CNIG.
Fichier Nom
I1_41050_20201105_act.pdf 41050 20201105
I1_41052_20201105_act.pdf 41052 20201105
I1_41053_20201105_act.pdf 41053 20201105
I1_41054_20201105_act.pdf 41054 20201105

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DREAL Corse
Téléphone : Aucun
Courriel : srnt.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : DREAL Corse
Téléphone : Aucun
Courriel : srnt.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr