130010747_A7_031_20170727

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A7 - HAUTE-GARONNE - 130010747"


Informations

Nom du document 130010747_SUP_31_A7
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A7 - HAUTE-GARONNE - 130010747
Maillage 31 HAUTE-GARONNE
Source Inconnue
Téléversé le 21/11/2017 à 14:56
Publié le 21/11/2017 à 17:20
Mis à jour le 02/06/2020 à 11:32
Statut
Version 4
Nom de l'archive 130010747_A7_031_20170727
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-142ce032b812c79b5ee813f8a9d2b4ec
Producteur DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne)

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 02/06/2020.
Emprise [0.5805544869873152,42.882996537444455,1.271499661774391,43.68173688904261]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication : 13/02/2015
Date de révision : 02/06/2020

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
A7_ForetProtectionArbasFougaronHerran_19260508_act.pdf ForetProtectionArbasFougaronHerran 19260508
A7_ForetProtectionBachosBinosGuranSignac_19260729_act.pdf ForetProtectionBachosBinosGuranSignac 19260729
A7_ForetProtectionBouconne_20090911_act.pdf ForetProtectionBouconne 20090911

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne)
Téléphone : 0581977100
Courriel : ddt-adl-sig@haute-garonne.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : 0581977100
Courriel : ddt-adl-sig@haute-garonne.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.