130014335_PM3_973_20181210

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM3 - GUYANE - 130014335"


Informations

Nom du document 130014335_SUP_973_PM3
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM3 - GUYANE - 130014335
Maillage 973 GUYANE
Source Téléversement
Téléversé le 04/03/2021 à 18:54
Publié le 04/03/2021 à 19:09
Mis à jour le 04/03/2021 à 19:09
Statut
Version 12
Nom de l'archive 130014335_PM3_973_20181210
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-1865837300f2f1a73962d750750881b4
Producteur DEAL Guyane

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PM3
  • -
  • 973
  • -
  • 130014335
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 04/03/2021.
Emprise [-52.9033064,4.8564512,-52.2675746,5.3899794]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 10/12/2018
Date de publication : 04/03/2021
Date de révision : 04/03/2021

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
PM3_CSG_20131118_act.pdf CSG 20131118
PM3_Guyanexplo_20101129_act.pdf Guyanexplo 20101129
PM3_SaraDDC_20161123_act.pdf SaraDDC 20161123
PM3_SaraKourou_20140708_act.pdf SaraKourou 20140708

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DEAL Guyane
Téléphone : 05 94 29 64 36
Courriel : remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : 05 94 29 80 28
Courriel : infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.