130010218_PM1bis_067_20241112

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1bis - BAS-RHIN - 130010218"


Informations

Nom du document 130010218_SUP_67_PM1bis
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1bis - BAS-RHIN - 130010218
Maillage 67 BAS-RHIN
Source Téléversement
Téléversé le 13/11/2024 à 11:33
Publié le 13/11/2024 à 12:23
Mis à jour le 13/11/2024 à 12:23
Statut
Version 8
Nom de l'archive 130010218_PM1bis_067_20241112
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-1f9d774c3b8ad0de2ca80956b58e980e
Producteur Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PM1bis
  • -
  • 067
  • -
  • 130010218
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2024 a été numérisé à partir du Référentiel local.
Emprise [7.5526324,48.1208476,8.2350232,48.9750923]
Informations spatiales Echelle: 1 / 100000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 13/11/2024

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
PM1bis_Zone_de_protection_contre_inondations_du_Rhin_18910702_act.pdf Zone de protection contre inondations du Rhin 18910702

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt@bas-rhin.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt@bas-rhin.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.