120064019_T5_011_20230214

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - AUDE - 120064019"


Informations

Nom du document 120064019_SUP_11_T5
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - AUDE - 120064019
Maillage 11 AUDE
Source Téléversement
Téléversé le 10/04/2025 à 11:26
Publié le 10/04/2025 à 12:02
Mis à jour le 10/04/2025 à 12:02
Statut
Version 7
Nom de l'archive 120064019_T5_011_20230214
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-21252d8d59ad238c1266cf86d851b84c
Producteur Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC/SNIA)

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • T5
  • -
  • 011
  • -
  • 120064019
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2023 a été numérisé à partir du Référentiel local.
Emprise [1.8827369,43.1425374,2.9259466,43.324899]
Informations spatiales Echelle: 1 / 25000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 15/07/2019
Date de publication : 08/04/2025
Date de révision : 14/02/2023

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ OTHER
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
T5_CARCASSONNE_SALVAZA_20160229_act.pdf CARCASSONNE SALVAZA 20160229
T5_CASTELNAUDARY_VILLENEUVE_19820809_act.pdf CASTELNAUDARY VILLENEUVE 19820809
T5_LEZIGNAN_CORBIERES_19920922_act.pdf LEZIGNAN CORBIERES 19920922

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC/SNIA)
Téléphone : Aucun
Courriel : snia-geomatique-bf@aviation-civile.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.