248500621_AC4bis_248500621_20230215

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC4bis - PLUI DU PAYS DES HERBIERS - 248500621"


Informations

Nom du document 248500621_SUP_248500621_AC4bis
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC4bis - PLUI DU PAYS DES HERBIERS - 248500621
Maillage 248500621 PLUI DU PAYS DES HERBIERS
Source Téléversement
Téléversé le 28/02/2024 à 17:02
Publié le 04/03/2024 à 16:49
Mis à jour le 04/03/2024 à 16:49
Statut
Version 3
Nom de l'archive 248500621_AC4bis_248500621_20230215
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-26d3324f9db3828c7e367ea0bd169523
Producteur Communauté des Communes du Pays des Herbiers

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • AC4bis
  • -
  • 248500621
  • -
  • 248500621
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016.
Emprise [-1.10597,46.7637081,-0.9477666,46.907922]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 04/03/2024

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?request=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?request=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
AC4bis_PVAPLesHerbiers_20230215_act.pdf PVAPLesHerbiers 20230215
AC4bis_PVAPMouchamps_20230215_act.pdf PVAPMouchamps 20230215

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Autorité compétente responsable de la donnée
Téléphone : Aucun
Courriel : non_renseigne@exemple.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : non_renseigne@exemple.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.