130007750_PM4_026_20171122

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM4 - DROME - 130007750"


Informations

Nom du document 130007750_SUP_26_PM4
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM4 - DROME - 130007750
Maillage 26 DROME
Source Inconnue
Téléversé le 23/11/2017 à 16:34
Publié le 23/11/2017 à 17:06
Mis à jour le 02/06/2020 à 11:32
Statut
Version 1
Nom de l'archive 130007750_PM4_026_20171122
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-346b6a252f1e1d141553d1b1820145ae
Producteur Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Service Aménagement Territoires et Risques - Pôle Risques

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 02/06/2020.
Emprise [4.945892954962662,45.06107718126577,4.955772250972815,45.08998880357449]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 23/11/2017
Date de publication : 23/11/2017
Date de révision : 02/06/2020

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Prescriptions du standard CNIG SUP v2013 http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/09/20140930_STANDARD_SUP_V2013.pdf OTHER
Téléchargement direct du lot et des documents associés http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=FR-130007750-SUP-PM4-026&datasetAggregate=true OTHER
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques : IV – Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques B – Sécurité publique https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006813804&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20171123&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=702566689&nbResultRech=1 OTHER
Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029738194&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20171123&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1110153025&nbResultRech=1 OTHER
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
PM4_SurinondationClerieux_act.pdf SurinondationClerieux

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Direction Départementale des Territoires de la Drôme - Service Aménagement Territoires et Risques - Pôle Risques
Téléphone : 0481668126
Courriel : ddt-pr-satr@drome.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : 0481668126
Courriel : ddt-pr-satr@drome.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.