120068051_I1_068_20201216

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I1 - HAUT-RHIN - 120068051"


Informations

Nom du document 120068051_SUP_68_I1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I1 - HAUT-RHIN - 120068051
Maillage 68 HAUT-RHIN
Source Téléversement
Téléversé le 21/08/2025 à 11:06
Publié le 26/08/2025 à 16:57
Mis à jour le 26/08/2025 à 16:57
Statut Publié
Version 3
Nom de l'archive 120068051_I1_068_20201216
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-3c97cdec480f4ad36d280eb6d7b67c2e
Producteur DGPR - Bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux (BSERR)

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • I1
  • -
  • 068
  • -
  • 120068051
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2024 a été numérisé à partir de la BD Parcellaire.
Emprise [2.2218909,46.675174,7.5909942,48.2731803]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 16/12/2020

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
I1_33984_20201216_act.pdf 33984 20201216
I1_34389_20201216_act.pdf 34389 20201216
I1_34414_20201216_act.pdf 34414 20201216
I1_34445_20201216_act.pdf 34445 20201216
I1_40670_20201216_act.pdf 40670 20201216

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DGPR - Bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux (BSERR)
Téléphone : Aucun
Courriel : sup_cana_md@ign.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : sup_cana_md@ign.fr