130009970_A4_059_20220923

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A4 - NORD - 130009970"


Informations

Nom du document 130009970_SUP_59_A4
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A4 - NORD - 130009970
Maillage 59 NORD
Source Téléversement
Téléversé le 23/09/2022 à 13:46
Publié le 23/09/2022 à 14:03
Mis à jour le 23/09/2022 à 14:03
Statut
Version 34
Nom de l'archive 130009970_A4_059_20220923
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-4680a1c04680e20222b45690c93d56cc
Producteur DDTM59

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • A4
  • -
  • 059
  • -
  • 130009970
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 23/09/2022.
Emprise [2.217136,49.9715657,4.2303144,50.9951252]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 23/09/2022

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
A4_01_Servitude_A4_Arrondissement_de_AVESNES_SUR_HELPE_19700116_act.pdf 01 Servitude A4 Arrondissement de AVESNES SUR HELPE 19700116
A4_02_Servitude_A4_Arrondissement_de_CAMBRAI_19701209_act.pdf 02 Servitude A4 Arrondissement de CAMBRAI 19701209
A4_03_Servitude_A4_Arrondissement_de_DOUAI_19720809_act.pdf 03 Servitude A4 Arrondissement de DOUAI 19720809
A4_04_Servitude_A4_Arrondissement_de_DUNKERQUE_19710512_act.pdf 04 Servitude A4 Arrondissement de DUNKERQUE 19710512
A4_05_Servitude_A4_Arrondissement_de_LILLE_19701209_act.pdf 05 Servitude A4 Arrondissement de LILLE 19701209
A4_06_Servitude_A4_Arrondissement_de_VALENCIENNES_19720809_act.pdf 06 Servitude A4 Arrondissement de VALENCIENNES 19720809

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDTM59
Téléphone : Aucun
Courriel : ddtm59@nord.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : ddtm59@nord.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.