130011570_A7_064_20200925

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A7 - PYRENEES-ATLANTIQUES - 130011570"


Informations

Nom du document 130011570_SUP_64_A7
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A7 - PYRENEES-ATLANTIQUES - 130011570
Maillage 64 PYRENEES-ATLANTIQUES
Source Téléversement
Téléversé le 25/09/2020 à 16:01
Publié le 25/09/2020 à 17:27
Mis à jour le 25/09/2020 à 17:27
Statut
Version 4
Nom de l'archive 130011570_A7_064_20200925
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-48368f12181b72f0324d42402be7ad3b
Producteur DDTM 64 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques)

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 25/09/2020.
Emprise [-0.6030203,42.9468665,-0.1864889,43.0942198]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 15/11/2017
Date de publication : 16/11/2017
Date de révision : 25/09/2020

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Standard de données COVADIS : CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?lot=CNIG_ServitudesUtilitePublique WWW:LINK-1.0-http--link
Téléchargement direct du lot et des documents associés via internet http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=fr-120066022-orphan-e192a60d-828d-45a6-b662-83fc45d6595c&dataType=datasetAggregate WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Téléchargement direct du lot et des documents associés via intranet http://atom.geo-ide.application.i2/atomArchive/GetResource?id=fr-120066022-orphan-e192a60d-828d-45a6-b662-83fc45d6595c&dataType=datasetAggregate WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/i9ytmrb6tgtq5yfek781ntqi/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/6gixw1zgdlqm6bxvfzqsl49a/wfs?SERVICE=WFS&VERSION=1.1.0&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
A7_Forets_de_protection_Accous_Arthez_Asson_19330723_act.pdf Forets de protection Accous Arthez Asson 19330723

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDTM 64 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques)
Téléphone : 0559808600
Courriel : ddtm-mot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : 0559808600
Courriel : ddtm-mot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.