242900801_A5_242900801_20140606

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A5 - PLUI DU PAYS DE LANDERNEAU DAOULAS - 242900801"


Informations

Nom du document 242900801_SUP_242900801_A5
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A5 - PLUI DU PAYS DE LANDERNEAU DAOULAS - 242900801
Maillage 242900801 PLUI DU PAYS DE LANDERNEAU DAOULAS
Source Téléversement
Téléversé le 16/08/2021 à 11:29
Publié le 16/08/2021 à 13:48
Mis à jour le 16/08/2021 à 13:48
Statut
Version 1
Nom de l'archive 242900801_A5_242900801_20140606
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-48b5c876ba9778802d3bac731398dc3a
Producteur Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • A5
  • -
  • 242900801
  • -
  • 242900801
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 16/08/2021.
Emprise [-4.3183856,48.3340208,-4.1726725,48.3775895]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 16/08/2021

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
A5_CCPLD_AEP_20140606_act.pdf CCPLD AEP 20140606

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas
Téléphone : Aucun
Courriel : Aucun
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : Aucun

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.