120068051_I1_007_20160302

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I1 - ARDECHE - 120068051"


Informations

Nom du document 120068051_SUP_07_I1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I1 - ARDECHE - 120068051
Maillage 07 ARDECHE
Source Téléversement
Téléversé le 22/05/2025 à 09:26
Publié le 27/05/2025 à 11:14
Mis à jour le 27/05/2025 à 11:14
Statut
Version 4
Nom de l'archive 120068051_I1_007_20160302
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-529c8d1e7a96f0fcbbcd1db4ea6012a0
Producteur DGPR - Bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux (BSERR)

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • I1
  • -
  • 007
  • -
  • 120068051
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2024 a été numérisé à partir de la BD Parcellaire.
Emprise [2.2218909,44.585987,4.812065,46.6918987]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 02/03/2016

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
I1_37556_20160302_act.pdf 37556 20160302
I1_37557_20160302_act.pdf 37557 20160302
I1_37558_20160302_act.pdf 37558 20160302
I1_37559_20160302_act.pdf 37559 20160302
I1_37560_20160302_act.pdf 37560 20160302
I1_37561_20160302_act.pdf 37561 20160302
I1_37562_20160302_act.pdf 37562 20160302
I1_37563_20160302_act.pdf 37563 20160302
I1_37564_20160302_act.pdf 37564 20160302
I1_37565_20160302_act.pdf 37565 20160302
I1_37566_20160302_act.pdf 37566 20160302
I1_37567_20160302_act.pdf 37567 20160302
I1_37568_20160302_act.pdf 37568 20160302
I1_37569_20160302_act.pdf 37569 20160302
I1_37570_20160302_act.pdf 37570 20160302
I1_37571_20160302_act.pdf 37571 20160302
I1_37572_20160302_act.pdf 37572 20160302
I1_37573_20160302_act.pdf 37573 20160302
I1_37574_20160302_act.pdf 37574 20160302
I1_37575_20160302_act.pdf 37575 20160302
I1_37576_20160302_act.pdf 37576 20160302
I1_37577_20160302_act.pdf 37577 20160302
I1_37578_20160302_act.pdf 37578 20160302
I1_37579_20160302_act.pdf 37579 20160302
I1_37580_20160302_act.pdf 37580 20160302
I1_37581_20160302_act.pdf 37581 20160302
I1_37582_20160302_act.pdf 37582 20160302
I1_37583_20160302_act.pdf 37583 20160302

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DGPR - Bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux (BSERR)
Téléphone : Aucun
Courriel : sup_cana_md@ign.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : sup_cana_md@ign.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.