120064019_T5_02B_20250408

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - HAUTE-CORSE - 120064019"


Informations

Nom du document 120064019_SUP_2B_T5
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - HAUTE-CORSE - 120064019
Maillage 2B HAUTE-CORSE
Source Téléversement
Téléversé le 09/04/2025 à 12:57
Publié le 09/04/2025 à 14:42
Mis à jour le 09/04/2025 à 14:42
Statut Publié
Version 28
Nom de l'archive 120064019_T5_02B_20250408
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé
Informations sur la métadonnée
Identifiant GPU-567d225ea0f8d1ce0a3d9886f5816f2b
Producteur Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC/SNIA)
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • T5
  • -
  • 02B
  • -
  • 120064019
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2025 a été numérisé à partir du Référentiel local.
Emprise [8.73802,41.70825,9.570183,42.700003]
Informations spatiales Echelle: 1 / 25000
Contraintes d'accès et d'utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 20/03/2018
Date de publication : 30/11/2022
Date de révision : 08/04/2025
Localisateurs de ressources
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (OTHER)
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (ATOM Syndication Format)
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Map Service)
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Feature Service)

Pièces écrites

Consultez ci-dessous la liste des pièces écrites contenues dans ce document CNIG.
Fichier Nom
T5_BASTIA_PORETTA_20180221_act.pdf BASTIA PORETTA 20180221
T5_CALVI_SAINTE_CATHERINE_19851121_act.pdf CALVI SAINTE CATHERINE 19851121
T5_CORTE_19811012_act.pdf CORTE 19811012
T5_SOLENZARA_19900718_act.pdf SOLENZARA 19900718

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC/SNIA)
Téléphone : Aucun
Courriel : snia-geomatique-bf@aviation-civile.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC/SNIA)
Téléphone : Aucun
Courriel : snia-bgd-aix-bf@Vaviation-civile.gouv.fr