130006109_I7_R52_20260924

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I7 - PAYS DE LA LOIRE - 130006109"


Informations

Nom du document 130006109_SUP_R52_I7
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I7 - PAYS DE LA LOIRE - 130006109
Maillage R52 PAYS DE LA LOIRE
Source Téléversement
Téléversé le 16/10/2026 à 09:53
Publié le 16/10/2026 à 10:09
Mis à jour le 16/10/2026 à 10:09
Statut Publié
Statut effectif En vigueur
Version 3
Nom de l'archive 130006109_I7_R52_20260924
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé
Informations sur la métadonnée
Identifiant GPU-57fe8e2186020896e4bb0a2fcdf51dd2
Producteur DREAL Pays de la Loire
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé Les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • I7
  • -
  • R52
  • -
  • 130006109
  • -
  • TYPEREF=01
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/12/2025. Ce lot de données produit en 2026 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
Emprise [-2.080043,47.3068182,-2.059588,47.3207968]
Informations spatiales Echelle: 1 / 25000
Contraintes d'accès et d'utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 24/09/2026
Localisateurs de ressources
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Map Service)
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Feature Service)
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (ATOM Syndication Format)

Pièces écrites

Consultez ci-dessous la liste des pièces écrites contenues dans ce document CNIG.
Fichier Nom
I7_44TOTALRAFFINAGEFRANCESASstockagesouterrainDonges_20013110_act.pdf 44TOTALRAFFINAGEFRANCESASstockagesouterrainDonges 20013110
I7_44TOTALRAFFINAGEFRANCESASstockagesouterrainDonges_20210107_act.pdf 44TOTALRAFFINAGEFRANCESASstockagesouterrainDonges 20210107

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DREAL Pays de la Loire
Téléphone : Aucun
Courriel : csd.scte.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : DREAL Pays de la Loire
Téléphone : Aucun
Courriel : csd.scte.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr