245300355_AC4bis_53096_20240924

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC4bis - ERNEE - 245300355"


Informations

Nom du document 245300355_SUP_53096_AC4bis
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC4bis - ERNEE - 245300355
Maillage 53096 ERNEE
Source Téléversement
Téléversé le 18/02/2025 à 14:40
Publié le 06/03/2025 à 11:22
Mis à jour le 06/03/2025 à 11:22
Statut
Version 2
Nom de l'archive 245300355_AC4bis_53096_20240924
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-6a93537cf67dd6176704d3dba43585e2
Producteur Communauté de communes de l'Ernée

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • AC4bis
  • -
  • 53096
  • -
  • 245300355
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2024 a été numérisé à partir du CNIG SUP v2016.
Emprise [-0.9691456,48.2583687,-0.9105943,48.330962]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 24/09/2024
Date de publication :
Date de révision : 06/03/2025

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
AC4bis_PVAP_20240924_act.pdf PVAP 20240924
AC4bis_PVAP_20240924_reg.pdf PVAP 20240924

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Communauté de communes de l'Ernée
Téléphone : Aucun
Courriel : urba@lernee.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : urba@lernee.fr


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Procédures en cours

Aucune procédure en cours.