130011083_A4_068_20250616

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A4 - HAUT-RHIN - 130011083"


Informations

Nom du document 130011083_SUP_68_A4
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A4 - HAUT-RHIN - 130011083
Maillage 68 HAUT-RHIN
Source Téléversement
Téléversé le 24/06/2025 à 16:51
Publié le 24/06/2025 à 17:35
Mis à jour le 24/06/2025 à 17:35
Statut
Version 6
Nom de l'archive 130011083_A4_068_20250616
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-6edc34ed8c1d3980c4d995457856dcd8
Producteur DDT68

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • A4
  • -
  • 068
  • -
  • 130011083
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Cette servitude correspond à la vectorisation des servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux - Arrêté du 8 décembre 1967.
Emprise [6.9069388,47.447911,7.6036457,48.2842075]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 23/10/2017
Date de publication :
Date de révision : 16/06/2025

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
A4_Haut-Rhin_19671208_act.pdf Haut-Rhin 19671208

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDT68
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.