130010283_A9_30_20210806

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A9 - GARD - 130010283"


Informations

Nom du document 130010283_SUP_30_A9
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A9 - GARD - 130010283
Maillage 30 GARD
Source Téléversement
Téléversé le 06/08/2021 à 12:30
Publié le 06/08/2021 à 14:02
Mis à jour le 06/08/2021 à 14:02
Statut
Version 4
Nom de l'archive 130010283_A9_30_20210806
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-7153039a7c8f585508ef450c0ba7a518
Producteur Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • A9
  • -
  • 030
  • -
  • 130010283
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 06/08/2021.
Emprise [4.0636866,43.8838364,4.1120978,43.9359756]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 06/08/2021

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
A9_ZAP_CannesEtClairan_20210608_act.pdf ZAP CannesEtClairan 20210608

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard
Téléphone : Aucun
Courriel : ddtm@gard.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : ddtm@gard.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.