130010218_PM3_067_20241119

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM3 - BAS-RHIN - 130010218"


Informations

Nom du document 130010218_SUP_67_PM3
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM3 - BAS-RHIN - 130010218
Maillage 67 BAS-RHIN
Source Téléversement
Téléversé le 19/11/2024 à 17:18
Publié le 19/11/2024 à 17:35
Mis à jour le 19/11/2024 à 17:35
Statut
Version 18
Nom de l'archive 130010218_PM3_067_20241119
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-75883f83931adc29b0208b2ce2580dc1
Producteur Direction Départementale des Territoires du Bas-rhin

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PM3
  • -
  • 067
  • -
  • 130010218
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2024 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
Emprise [7.4979457,48.5282505,8.2123048,48.9686964]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 22/10/2024
Date de publication : 22/10/2024
Date de révision : 19/11/2024

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
PM3_PPRT_DOW_AGROSCIENCES_20111004_act.pdf PPRT DOW AGROSCIENCES 20111004
PM3_PPRT_LANXESS_20140721_act.pdf PPRT LANXESS 20140721
PM3_PPRT_MESSIER_BUGATTI_DOWTY_20140512_act.pdf PPRT MESSIER BUGATTI DOWTY 20140512
PM3_PPRT_NEUBOURG_20151218_act.pdf PPRT NEUBOURG 20151218
PM3_PPRT_PORT_AUX_PETROLES_20131128_act.pdf PPRT PORT AUX PETROLES 20131128
PM3_PPRT_RHOM_ET_HAAS_20140121_act.pdf PPRT RHOM ET HAAS 20140121
PM3_PPRT_RHONE_GAZ_20120904_act.pdf PPRT RHONE GAZ 20120904
PM3_PPRT_WAGRAM_TERMINAL_REICHSTETT_20141231_act.pdf PPRT WAGRAM TERMINAL REICHSTETT 20141231

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Direction Départementale des Territoires du Bas-rhin
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt@bas-rhin.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt@bas-rhin.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.