130017395_PM1_976_20190125

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - MAYOTTE - 130017395"


Informations

Nom du document 130017395_SUP_976_PM1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - MAYOTTE - 130017395
Maillage 976 MAYOTTE
Source Inconnue
Téléversé le 16/07/2019 à 10:44
Publié le 16/07/2019 à 12:27
Mis à jour le 02/06/2020 à 11:32
Statut
Version 2
Nom de l'archive 130017395_PM1_976_20190125
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-7708241d7f1e5ee2b59115f89e98a88c
Producteur DEAL de Mayotte

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 02/06/2020.
Emprise [45.018329899092784,-12.817958513343841,45.29996407356138,-12.636605670502231]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 12/07/2019
Date de publication : 16/07/2019
Date de révision : 02/06/2020

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/i9ytmrb6tgtq5yfek781ntqi/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/i9ytmrb6tgtq5yfek781ntqi/wfs?SERVICE=WFS&VERSION=1.1.0&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
PM1_Acoua_20190304_act.pdf Acoua 20190304
PM1_Bandraboua_20190627_act.pdf Bandraboua 20190627
PM1_Dzaoudzi_20190627_act.pdf Dzaoudzi 20190627
PM1_Koungou_20190214_act.pdf Koungou 20190214
PM1_Mtsamboro_20190125_act.pdf Mtsamboro 20190125
PM1_Pamandzi_20190627_act.pdf Pamandzi 20190627

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DEAL de Mayotte
Téléphone : Aucun
Courriel : deal-976-geoportail-urbanisme.sddt.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : deal-976-geoportail-urbanisme.sddt.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.