120014063_PT1_022_20260928

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PT1 - COTES-D'ARMOR - 120014063"


Informations

Nom du document 120014063_SUP_22_PT1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PT1 - COTES-D'ARMOR - 120014063
Maillage 22 COTES-D'ARMOR
Source Téléversement
Téléversé le 28/09/2026 à 15:25
Publié le 28/09/2026 à 16:39
Mis à jour le 28/09/2026 à 16:39
Statut Publié
Statut effectif En vigueur
Version 5
Nom de l'archive 120014063_PT1_022_20260928
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé
Informations sur la métadonnée
Identifiant GPU-7992502c0aac6409a5e721c0a308c20f
Producteur Ministère de l'Intérieur
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé Les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PT1
  • -
  • 022
  • -
  • 120014063
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2022 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
Emprise [-3.5166985,48.3087265,-1.8955912,48.77241]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d'accès et d'utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 28/09/2026
Localisateurs de ressources
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (ATOM Syndication Format)
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Map Service)
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Feature Service)

Pièces écrites

Consultez ci-dessous la liste des pièces écrites contenues dans ce document CNIG.
Fichier Nom
PT1_Dept22_20230624_act.pdf Dept22 20230624

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Ministère de l'Intérieur
Téléphone : Aucun
Courriel : sites-et-servitudes@interieur.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Ministère de l'Intérieur
Téléphone : Aucun
Courriel : sites-et-servitudes@interieur.gouv.fr