200071454_AC4_27229_20241217

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC4 - EVREUX - 200071454"


Informations

Nom du document 200071454_SUP_27229_AC4
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie AC4 - EVREUX - 200071454
Maillage 27229 EVREUX
Source Téléversement
Téléversé le 07/01/2025 à 13:50
Publié le 07/01/2025 à 17:32
Mis à jour le 07/01/2025 à 17:32
Statut
Version 4
Nom de l'archive 200071454_AC4_27229_20241217
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-814ed634cdf880323552a2e6895c0d09
Producteur Evreux Portes de Normandie

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • AC4
  • -
  • 27229
  • -
  • 200071454
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2024 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
Emprise [1.1376154,49.0192188,1.1549611,49.0303693]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 07/01/2025

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
AC4_SPR_Evreux_20241217_act.pdf SPR Evreux 20241217

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Evreux Portes de Normandie
Téléphone : Aucun
Courriel : mburet@epn-agglo.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : mburet@epn-agglo.fr


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Procédures en cours

Aucune procédure en cours.