120064019_T5_031_20250505

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - HAUTE-GARONNE - 120064019"


Informations

Nom du document 120064019_SUP_31_T5
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - HAUTE-GARONNE - 120064019
Maillage 31 HAUTE-GARONNE
Source Téléversement
Téléversé le 05/05/2025 à 11:04
Publié le 05/05/2025 à 11:15
Mis à jour le 05/05/2025 à 11:15
Statut
Version 9
Nom de l'archive 120064019_T5_031_20250505
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-84f0e1b6b949d7f3c76193a1eece577c
Producteur Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC/SNIA)

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • T5
  • -
  • 031
  • -
  • 120064019
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2025 a été numérisé à partir du Référentiel local.
Emprise [0.5817072,42.7784821,2.018693,43.8054424]
Informations spatiales Echelle: 1 / 25000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 19/04/2019
Date de publication : 05/05/2025
Date de révision : 05/05/2025

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ OTHER
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
T5_BAGNERES_DE_LUCHON_19760120_act.pdf BAGNERES DE LUCHON 19760120
T5_CAZERES_PALAMINY_20190410_act.pdf CAZERES PALAMINY 20190410
T5_LA_MONTAGNE_NOIRE_19860915_act.pdf LA MONTAGNE NOIRE 19860915
T5_MURET_L_HERM_20140730_act.pdf MURET L HERM 20140730
T5_REVEL_MONTGEY_19790313_act.pdf REVEL MONTGEY 19790313
T5_SAINT_GAUDENS_MONTREJEAU_20160202_act.pdf SAINT GAUDENS MONTREJEAU 20160202
T5_TOULOUSE_BLAGNAC_19780227_act.pdf TOULOUSE BLAGNAC 19780227
T5_TOULOUSE_BOURG_SAINT_BERNARD_19750804_act.pdf TOULOUSE BOURG SAINT BERNARD 19750804
T5_TOULOUSE_FRANCAZAL_19760709_act.pdf TOULOUSE FRANCAZAL 19760709
T5_TOULOUSE_LASBORDES_19960515_act.pdf TOULOUSE LASBORDES 19960515

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC/SNIA)
Téléphone : Aucun
Courriel : snia-geomatique-bf@aviation-civile.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.