130010291_PM1_17449_20220311

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - TONNAY-CHARENTE - 130010291"


Informations

Nom du document 130010291_SUP_17449_PM1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - TONNAY-CHARENTE - 130010291
Maillage 17449 TONNAY-CHARENTE
Source Téléversement
Téléversé le 11/03/2022 à 12:57
Publié le 11/03/2022 à 16:12
Mis à jour le 11/03/2022 à 16:12
Statut
Version 2
Nom de l'archive 130010291_PM1_17449_20220311
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-8858b61eafe9cd3da1f8d9a1ca2598cb
Producteur DDTM17

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PM1
  • -
  • 17449
  • -
  • 130010291
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 11/03/2022.
Emprise [-0.9412074,45.9340002,-0.8666929,45.9661534]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 11/03/2022

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
Extrait_PM1_PPRN_TonnayCharente_20210730_act.pdf PM1 PPRN TonnayCharente 20210730

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDTM17
Téléphone : Aucun
Courriel : ddtm@charente-maritime.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : ddtm@charente-maritime.gouv.fr


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Procédures en cours

Aucune procédure en cours.