130009095_A7_66_20191007

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A7 - PYRENEES-ORIENTALES - 130009095"


Informations

Nom du document 130009095_SUP_66_A7
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A7 - PYRENEES-ORIENTALES - 130009095
Maillage 66 PYRENEES-ORIENTALES
Téléversé le 10/10/2019 à 11:49
Publié le 11/03/2020 à 16:33
Mis à jour le 02/06/2020 à 11:32
Statut Publié
Version 5
Nom de l'archive 130009095_A7_66_20191007
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-8e7f62db815c45842fb184e707c542ca
Producteur DDTM66 - Service Environnement Forêt-Sécurité Routière - Forêt

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 02/06/2020.
Emprise [2.0120228231909425,42.42958816120546,2.9992461474880705,42.556208697818796]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 02/06/2020

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/i9ytmrb6tgtq5yfek781ntqi/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/i9ytmrb6tgtq5yfek781ntqi/wfs?SERVICE=WFS&VERSION=1.1.0&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
A7_Decret_Py_Mantet_7398-19530925.pdf Decret Py Mantet
A7_Decret_bolquere_259-384-1925_19260729.pdf Decret bolquere 259-384-1925
A7_Decret_sorede_259-384-1925_19260729.pdf Decret sorede 259-384-1925

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDTM66 - Service Environnement Forêt-Sécurité Routière - Forêt
Téléphone : 0468381250
Courriel : ddtm-sefsr-foret@pyrenees-orientales.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : DDTM66 - Service Environnement Forêt-Sécurité Routière - Forêt
Téléphone : 0468381250
Courriel : ddtm-sefsr-foret@pyrenees-orientales.gouv.fr