110068012_PM3_28_20220517

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM3 - EURE-ET-LOIR - 110068012"


Informations

Nom du document 110068012_SUP_28_PM3
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM3 - EURE-ET-LOIR - 110068012
Maillage 28 EURE-ET-LOIR
Source Téléversement
Téléversé le 19/05/2022 à 09:41
Publié le 19/05/2022 à 10:11
Mis à jour le 19/05/2022 à 10:11
Statut
Version 8
Nom de l'archive 110068012_PM3_28_20220517
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-8f60b3fd417dd5da63157878dfaea6b7
Producteur Direction Départementale d'Eure-et-Loir

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PM3
  • -
  • 028
  • -
  • 110068012
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 19/05/2022.
Emprise [1.1493747,48.215233,1.7714894,48.4971412]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 19/05/2022

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
PM3_Auneau_Legendre_Delpierre_act.pdf Auneau Legendre Delpierre
PM3_Brou_Vouzelaud_act.pdf Brou Vouzelaud
PM3_Coltainville_Primagaz_act.pdf Coltainville Primagaz

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Direction Départementale d'Eure-et-Loir
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-geoportail-urbanisme@eure-et-loir.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-geoportail-urbanisme@eure-et-loir.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.