130002926_A4_095_20230407

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A4 - VAL-D'OISE - 130002926"


Informations

Nom du document 130002926_SUP_95_A4
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A4 - VAL-D'OISE - 130002926
Maillage 95 VAL-D'OISE
Source Téléversement
Téléversé le 25/04/2023 à 16:26
Publié le 25/04/2023 à 16:59
Mis à jour le 25/04/2023 à 16:59
Statut Publié
Version 2
Nom de l'archive 130002926_A4_095_20230407
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-982c6d8877c3d5601379b21f6b791cad
Producteur DDT95

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • A4
  • -
  • 095
  • -
  • 130002926
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2023 a été numérisé à partir du Référentiel local.
Emprise [2.1490344,49.0997648,2.3085319,49.140275]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 25/04/2023

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
A4_15010_19821207_act.pdf 15010 19821207
A4_160_19600425_act.pdf 160 19600425

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDT95
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-suadd-pg@val-doise.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : DDT95
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-suadd-pg@val-doise.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.