130002926_A5_095_20230410

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A5 - VAL-D'OISE - 130002926"


Informations

Nom du document 130002926_SUP_95_A5
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A5 - VAL-D'OISE - 130002926
Maillage 95 VAL-D'OISE
Source Téléversement
Téléversé le 12/04/2023 à 16:22
Publié le 17/04/2023 à 11:19
Mis à jour le 17/04/2023 à 11:19
Statut Publié
Version 1
Nom de l'archive 130002926_A5_095_20230410
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-9988be6ccc67a949481209de60e9b9ff
Producteur DDT95

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • A5
  • -
  • 095
  • -
  • 130002926
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2023 a été numérisé à partir du Référentiel local.
Emprise [2.0027108,48.9588844,2.5309994,49.1458379]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 17/04/2023

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
A5_190_19840305_act.pdf 190 19840305
A5_195_20031223_act.pdf 195 20031223
A5_207_20090928_act.pdf 207 20090928
A5_210_19760707_act.pdf 210 19760707
A5_220_19780629_act.pdf 220 19780629
A5_230_20101110_act.pdf 230 20101110
A5_241_20171204_act.pdf 241 20171204

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDT95
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-suadd-pg@val-doise.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : DDT95
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-suadd-pg@val-doise.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.