130002926_A9_095_20200309

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A9 - VAL-D'OISE - 130002926"


Informations

Nom du document 130002926_SUP_95_A9
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A9 - VAL-D'OISE - 130002926
Maillage 95 VAL-D'OISE
Téléversé le 07/04/2023 à 09:25
Publié le 07/04/2023 à 10:06
Mis à jour le 07/04/2023 à 10:06
Statut Publié
Version 1
Nom de l'archive 130002926_A9_095_20200309
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-a63d37e42c9affc534c12793e160c45e
Producteur DDT95

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • A9
  • -
  • 095
  • -
  • 130002926
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2020 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
Emprise [2.4702552,48.9789422,2.5133429,48.9995853]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 07/04/2023

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
A9_130002926_20200309_act.pdf 130002926 20200309

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDT95
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-suadd-pg@val-doise.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : DDT95
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-suadd-pg@val-doise.gouv.fr