120064019_PT2_003_20240129

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PT2 - ALLIER - 120064019"


Informations

Nom du document 120064019_SUP_03_PT2
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PT2 - ALLIER - 120064019
Maillage 03 ALLIER
Source Téléversement
Téléversé le 29/01/2024 à 11:17
Publié le 29/01/2024 à 11:31
Mis à jour le 29/01/2024 à 11:31
Statut
Version 9
Nom de l'archive 120064019_PT2_003_20240129
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-a795fea55ef0a9542ece0f1132f1efb2
Producteur Aviation Civile

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PT2
  • -
  • 003
  • -
  • 120064019
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016.
Emprise [3.390537,46.1265995,3.6578441,46.7247854]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 29/01/2024

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?request=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?request=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
PT2_Vichy_19960911_act.pdf Vichy 19960911
PT2_bellerive_19730221_act.pdf Bellerive 19730221
PT2_stmartin_19680313_act.pdf Stmartin 19680313

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Autorité compétente responsable de la donnée
Téléphone : Aucun
Courriel : non_renseigne@exemple.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : non_renseigne@exemple.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.