221401185_EL7_14310_20210115

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie EL7 - GRAINVILLE-LANGANNERIE - 221401185"


Informations

Nom du document 221401185_SUP_14310_EL7
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie EL7 - GRAINVILLE-LANGANNERIE - 221401185
Maillage 14310 GRAINVILLE-LANGANNERIE
Source Téléversement
Téléversé le 25/05/2021 à 09:40
Publié le 07/06/2021 à 22:49
Mis à jour le 07/06/2021 à 22:49
Statut
Version 1
Nom de l'archive 221401185_EL7_14310_20210115
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-af3308d2b00b70a2ff0ab724d8862a90
Producteur département 14

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • EL7
  • -
  • 14310
  • -
  • 221401185
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 07/06/2021.
Emprise [-0.2766745,49.0112805,-0.2679088,49.0194919]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 07/06/2021

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
EL7_GrainvilleLangannerieRD239_19740107_act.pdf GrainvilleLangannerieRD239 19740107

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : département 14
Téléphone : Aucun
Courriel : valorisationdomaniale@calvados.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : valorisationdomaniale@calvados.fr


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Procédures en cours

Aucune procédure en cours.