130009806_PM1_053_20231218

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - MAYENNE - 130009806"



Informations

Nom du document 130009806_SUP_53_PM1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - MAYENNE - 130009806
Maillage 53 MAYENNE
Source Téléversement
Téléversé le 16/02/2024 à 10:45
Publié le 16/02/2024 à 10:59
Mis à jour le 16/02/2024 à 10:59
Statut
Version 4
Nom de l'archive 130009806_PM1_053_20231218
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-b82c91216bc8ca3a8b20843cef13747e
Producteur DDT53 - Direction Departementale des Territoires de la Mayenne

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
    • -
  • PM1
    • -
  • 053
    • -
  • 130009806
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016.
Emprise [-0.9721038,47.7933392,-0.2588561,48.325201]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 16/02/2024

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?request=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?request=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
PM1_PPRI_ERNEE_CHAILLAND_arrete_20060801_act.pdf PPRI ERNEE CHAILLAND arrete 20060801
PM1_PPRI_ERVE_SAINT_GEORGES_SUR_ERVE_arrete_20110203_act.pdf PPRI ERVE SAINT GEORGES SUR ERVE arrete 20110203
PM1_PPRI_JOUANNE_MONTSURS_arrete_20070702_act.pdf PPRI JOUANNE MONTSURS arrete 20070702
PM1_PPRI_MAYENNE_CHATEAU_GONTIER_arrete_20031029_act.pdf PPRI MAYENNE CHATEAU GONTIER arrete 20031029
PM1_PPRI_MAYENNE_MAYENNE_arrete_20031029_act.pdf PPRI MAYENNE MAYENNE arrete 20031029
PM1_PPRI_OUDON_CRAON_arrete_20041115_act.pdf PPRI OUDON CRAON arrete 20041115
PM1_PPRMT_LAVAL_HUISSERIE_arrete_20030728_act.pdf PPRMT LAVAL HUISSERIE arrete 20030728
PM1_PPRMT_MAYENNE_arrete_20100526_act.pdf PPRMT MAYENNE arrete 20100526
PM1_PPRMT_SAINTE_SUZANNE_arrete_20040122_act.pdf PPRMT SAINTE SUZANNE arrete 20040122
PM1_PPRNI_Laval_Change_L_Huisserie_arrete_20230927_act.pdf PPRNI Laval Change L Huisserie arrete 20230927

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Autorité compétente responsable de la donnée
Téléphone : Aucun
Courriel : non_renseigne@exemple.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : non_renseigne@exemple.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.