130008154_PM1_076_20250228

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - SEINE-MARITIME - 130008154"


Informations

Nom du document 130008154_SUP_76_PM1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - SEINE-MARITIME - 130008154
Maillage 76 SEINE-MARITIME
Source Téléversement
Téléversé le 06/03/2025 à 10:50
Publié le 06/03/2025 à 11:10
Mis à jour le 27/03/2026 à 14:26
Statut Téléchargeable
Statut effectif Archivé
Version 19
Nom de l'archive 130008154_PM1_076_20250228
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé
Informations sur la métadonnée
Identifiant GPU-baeae2270ae5a83c39715dac8a5bf932
Producteur DDTM76
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PM1
  • -
  • 076
  • -
  • 130008154
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2025 a été numérisé à partir de la BD Parcellaire.
Emprise [0.0663796,49.284853,1.368782,50.0494468]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d'accès et d'utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 06/03/2025
Localisateurs de ressources
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Map Service)
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Feature Service)
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (ATOM Syndication Format)

Pièces écrites

Consultez ci-dessous la liste des pièces écrites contenues dans ce document CNIG.
Fichier Nom

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DDTM76
Téléphone : Aucun
Courriel : ddtm-speric-brnt@seine-maritime.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : DDTM76
Téléphone : Aucun
Courriel : ddtm-speric-brnt@seine-maritime.gouv.fr