120064019_PT2_013_20260907

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PT2 - BOUCHES-DU-RHONE - 120064019"


Informations

Nom du document 120064019_SUP_13_PT2
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PT2 - BOUCHES-DU-RHONE - 120064019
Maillage 13 BOUCHES-DU-RHONE
Source Téléversement
Téléversé le 07/09/2026 à 14:47
Publié le 08/09/2026 à 09:31
Mis à jour le 08/09/2026 à 09:31
Statut Publié
Statut effectif En vigueur
Version 1
Nom de l'archive 120064019_PT2_013_20260907
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé
Informations sur la métadonnée
Identifiant GPU-bef04292356142467a89d061644584e8
Producteur Aviation Civile
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé Les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PT2
  • -
  • 013
  • -
  • 120064019
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2022 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
Emprise [5.0621642,43.2289477,5.749234,43.5385827]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d'accès et d'utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 07/09/2026
Localisateurs de ressources
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (ATOM Syndication Format)
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Map Service)
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Feature Service)

Pièces écrites

Consultez ci-dessous la liste des pièces écrites contenues dans ce document CNIG.
Fichier Nom
PT2_AixenProvence_19760726_act.pdf AixenProvence 19760726
PT2_AixenProvence_20250425_act.pdf AixenProvence 20250425
PT2_AixlesMilles_20250306_act.pdf AixlesMilles 20250306
PT2_BerreLEtang_19781128_act.pdf BerreLEtang 19781128
PT2_LesPennesMirabeau_19810415_act.pdf LesPennesMirabeau 19810415
PT2_Marseille_20250306_act.pdf Marseille 20250306
PT2_Martigues_20250306_act.pdf Martigues 20250306
PT2_ObaneCeyreste_20000829_act.pdf ObaneCeyreste 20000829
PT2_Realtor_20160323_act.pdf Realtor 20160323
PT2_SainteBaume_19831205_act.pdf SainteBaume 19831205
PT2_Vitrolles_20160623_act.pdf Vitrolles 20160623

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Aviation Civile
Téléphone : Aucun
Courriel : dsna-dti-frs-servitudes-psr-bf@aviation-civile.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aviation Civile
Téléphone : Aucun
Courriel : dsna-dti-frs-servitudes-psr-bf@aviation-civile.gouv.fr