120068051_I1_972_20231212

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I1 - MARTINIQUE - 120068051"


Informations

Nom du document 120068051_SUP_972_I1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I1 - MARTINIQUE - 120068051
Maillage 972 MARTINIQUE
Source Téléversement
Téléversé le 05/06/2025 à 17:43
Publié le 05/06/2025 à 18:07
Mis à jour le 05/06/2025 à 18:07
Statut
Version 1
Nom de l'archive 120068051_I1_972_20231212
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-bf7e2d031a97323c81943722b724f493
Producteur DGPR - Bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • I1
  • -
  • 972
  • -
  • 120068051
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2023 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
Emprise [-61.0632811,14.5880071,-60.9971984,14.6351275]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 12/12/2023

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
I1_97209_20231212_act.pdf 97209 20231212
I1_97213_20231212_act.pdf 97213 20231212

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DGPR - Bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux
Téléphone : Aucun
Courriel : sup_cana_md@ign.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : sup_cana_md@ign.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.