120068051_I1_66_20211022

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I1 - PYRENEES-ORIENTALES - 120068051"


Informations

Nom du document 120068051_SUP_66_I1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I1 - PYRENEES-ORIENTALES - 120068051
Maillage 66 PYRENEES-ORIENTALES
Téléversé le 08/02/2022 à 09:42
Publié le 08/02/2022 à 16:00
Mis à jour le 08/02/2022 à 16:00
Statut Publié
Version 2
Nom de l'archive 120068051_I1_66_20211022
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-c118a4ce033e2f258c6f6856eba6b2ad
Producteur Cerema

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • I1
  • -
  • 066
  • -
  • 120068051
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 08/02/2022.
Emprise [2.6494435,42.4047281,3.0125942,42.8850174]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 08/02/2022

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
Amelie_les_Bains_Palalda_66003_02_02_2018.pdf les Bains Palalda 66003 02 02
Bages_66011_02_02_2018.pdf 66011 02 02
Banyuls_dels_Aspres_66015_02_02_2018.pdf dels Aspres 66015 02 02
Bompas_66021_02_02_2018.pdf 66021 02 02
Cabestany_66028_02_02_2018.pdf 66028 02 02
Ceret_66049_02_02_2018.pdf 66049 02 02
Claira_66050_02_02_2018.pdf 66050 02 02
Le_Boulou_66024_26_02_2018.pdf Boulou 66024 26 02
Perpignan_66136_02_02_2018.pdf 66136 02 02
Pollestres_66144_02_02_2018.pdf 66144 02 02
Reynes_66160_02_02_2018.pdf 66160 02 02
Rivesaltes_66164_02_02_2018.pdf 66164 02 02
Saint_Jean_Lasseille_66177_02_02_2018.pdf Jean Lasseille 66177 02 02
Saint_Jean_Pla_de_Corts_66178_02_02_2018.pdf Jean Pla de Corts 66178 02 02
Salses_le_Chateau_66190_02_02_2018.pdf le Chateau 66190 02 02
Tresserre_66214_02_02_2018.pdf 66214 02 02
Trouillas_66217_02_02_2018.pdf 66217 02 02
Villemolaque_66226_02_02_2018.pdf 66226 02 02
Villeneuve_de_la_Raho_66227_02_02_2018.pdf de la Raho 66227 02 02
Vives_66233_02_02_2018.pdf 66233 02 02

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Autorité compétente responsable de la donnée
Téléphone : Aucun
Courriel : non_renseigne@exemple.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Entité contact de la donnée
Téléphone : Aucun
Courriel : non_renseigne@exemple.fr