110068012_PM1_28_20220614

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - EURE-ET-LOIR - 110068012"


Informations

Nom du document 110068012_SUP_28_PM1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM1 - EURE-ET-LOIR - 110068012
Maillage 28 EURE-ET-LOIR
Source Téléversement
Téléversé le 16/06/2022 à 09:44
Publié le 16/06/2022 à 10:21
Mis à jour le 16/06/2022 à 10:21
Statut
Version 12
Nom de l'archive 110068012_PM1_28_20220614
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-c4a260cce432253d61d44284928e1159
Producteur Direction Départementale d'Eure-et-Loir

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PM1
  • -
  • 028
  • -
  • 110068012
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 16/06/2022.
Emprise [0.7598298,47.9683764,1.6891955,48.9583465]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 16/06/2022

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
PM1_Avre_act.pdf Avre
PM1_Blaise_act.pdf Blaise
PM1_Chateaudun_act.pdf Chateaudun
PM1_Dreux_act.pdf Dreux
PM1_Drouette_Guesle_Epernon_act.pdf Drouette Guesle Epernon
PM1_Eure_Abondant_Guainville_act.pdf Eure Abondant Guainville
PM1_Eure_Barjouville_act.pdf Eure Barjouville
PM1_Eure_Chartres_act.pdf Eure Chartres
PM1_Eure_Courville_act.pdf Eure Courville
PM1_Eure_FontenaysurEure_act.pdf Eure FontenaysurEure
PM1_Eure_LeCoudray_act.pdf Eure LeCoudray
PM1_Eure_Leves_Mevoisins_act.pdf Eure Leves Mevoisins
PM1_Eure_Luisant_act.pdf Eure Luisant
PM1_Eure_Maintenon_Montreuil_act.pdf Eure Maintenon Montreuil
PM1_Eure_Migneres_act.pdf Eure Migneres
PM1_Eure_Morancez_act.pdf Eure Morancez
PM1_Eure_NogentsurEure_act.pdf Eure NogentsurEure
PM1_Eure_StGeorgessurEure_act.pdf Eure StGeorgessurEure
PM1_Eure_StLuperce_act.pdf Eure StLuperce
PM1_Eure_Thivars_act.pdf Eure Thivars
PM1_Eure_VerslesChartres_act.pdf Eure VerslesChartres
PM1_Fermaincourt_act.pdf Fermaincourt
PM1_Huisne_act.pdf Huisne
PM1_Loir_act.pdf Loir
PM1_Vesgre_StLubindelaHaye_act.pdf Vesgre StLubindelaHaye

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Direction Départementale d'Eure-et-Loir
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-geoportail-urbanisme@eure-et-loir.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : ddt-geoportail-urbanisme@eure-et-loir.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.