130006109_PM2_R52_20230208

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM2 - PAYS DE LA LOIRE - 130006109"



Informations

Nom du document 130006109_SUP_R52_PM2
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PM2 - PAYS DE LA LOIRE - 130006109
Maillage R52 PAYS DE LA LOIRE
Source Téléversement
Téléversé le 08/02/2023 à 10:14
Publié le 08/02/2023 à 10:32
Dépublié le 19/03/2025 à 13:02
Mis à jour le 19/03/2025 à 13:02
Statut
Version 3
Nom de l'archive 130006109_PM2_R52_20230208
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-c529cab0af945281c79cc0822f7efa95
Producteur DREAL Pays de la Loire

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
    • -
  • PM2
    • -
  • R52
    • -
  • 130006109
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2021 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
Emprise [-2.2927753,46.606372,0.6430446,48.2943441]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 08/02/2023

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Aucune pièce écrite.

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : DREAL Pays de la Loire
Téléphone : Aucun
Courriel : srnt.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : srnt.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.