552081317_I4_R94_20251114

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I4 - CORSE - 552081317"


Informations

Nom du document 552081317_SUP_R94_I4
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie I4 - CORSE - 552081317
Maillage R94 CORSE
Source Téléversement
Téléversé le 14/11/2025 à 12:28
Publié le 14/11/2025 à 14:29
Mis à jour le 14/11/2025 à 14:29
Statut Publié
Version 13
Nom de l'archive 552081317_I4_R94_20251114
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-c594dc61474419481e4fc21a8e3c28ad
Producteur EDF SEI CORSE

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • I4
  • -
  • R94
  • -
  • 552081317
  • -
  • TYPEREF=01
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2025 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
Emprise [9.1765676,41.3666922,9.5321764,42.5297388]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 14/11/2025

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
I4_CORSE_20230721_act.pdf CORSE 20230721

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : EDF SEI CORSE
Téléphone : Aucun
Courriel : sei-corse-expertise-patrimoine@edf.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : sei-corse-expertise-patrimoine@edf.fr