120064019_PT1_029_20260821

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PT1 - FINISTERE - 120064019"


Informations

Nom du document 120064019_SUP_29_PT1
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie PT1 - FINISTERE - 120064019
Maillage 29 FINISTERE
Source Téléversement
Téléversé le 24/08/2026 à 15:47
Publié le 25/08/2026 à 09:58
Mis à jour le 25/08/2026 à 09:58
Statut Publié
Statut effectif En vigueur
Version 1
Nom de l'archive 120064019_PT1_029_20260821
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé
Informations sur la métadonnée
Identifiant GPU-ca382af45d8b4f78fb69167e57da7a88
Producteur Aviation Civile
Contenu de la fiche de métadonnées
Résumé Les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • PT1
  • -
  • 029
  • -
  • 120064019
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2022 a été numérisé à partir du PCI Vecteur.
Emprise [-5.0758598,47.9652544,-3.797519,48.61378]
Informations spatiales Echelle: 1 / 5000
Contraintes d'accès et d'utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 21/08/2026
Localisateurs de ressources
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ (ATOM Syndication Format)
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Map Service)
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities (OGC Web Feature Service)

Pièces écrites

Consultez ci-dessous la liste des pièces écrites contenues dans ce document CNIG.
Fichier Nom
PT1_Brest_19680306_act.pdf Brest 19680306
PT1_Hanvvec_20231023_act.pdf Hanvvec 20231023
PT1_Morlaix_19950126_act.pdf Morlaix 19950126
PT1_Ouessant_19850311_act.pdf Ouessant 19850311
PT1_PontdeBuis_20240119_act.pdf PontdeBuis 20240119
PT1_Quimper_19670913_act.pdf Quimper 19670913
PT1_RadardeBretagne_19880506_act.pdf RadardeBretagne 19880506

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Aviation Civile
Téléphone : Aucun
Courriel : dsna-dti-frs-servitudes-psr-bf@aviation-civile.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aviation Civile
Téléphone : Aucun
Courriel : dsna-dti-frs-servitudes-psr-bf@aviation-civile.gouv.fr