130012339_A7_77_20171019

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A7 - SEINE-ET-MARNE - 130012339"


Informations

Nom du document 130012339_SUP_77_A7
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A7 - SEINE-ET-MARNE - 130012339
Maillage 77 SEINE-ET-MARNE
Source Inconnue
Téléversé le 19/10/2017 à 13:43
Publié le 29/11/2017 à 10:15
Mis à jour le 13/02/2018 à 18:14
Statut
Version 38
Nom de l'archive 130012339_A7_77_20171019
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-d10d655a4a322c0fb7e4d5c1bb15cc84
Producteur

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 13/02/2018.
Emprise [2.46510334912922,48.2574686707867,2.8186664038797837,48.79792990577242]
Informations spatiales Echelle: 1 / 0
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : Pas de restriction d’accès public
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : aucune condition d’accès ne s’applique.
Référence(s) temporelle(s) Date de création :
Date de publication :
Date de révision : 13/02/2018

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
[site de xxx] [à renseigner] WWW:LINK-1.0-http--link
Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wms/v?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/39wtxmgtn23okfbbs1al2lz3/wfs/v?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
A7_decret_foret_protection_Fontainebleau_act.pdf Decret foret protection Fontainebleau
A7_decret_foret_protection_Senart_act.pdf Decret foret protection Senart
A7_decret_massif_arc_boise_act.pdf Decret massif arc boise

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : [DDT-077]
Téléphone : Aucun
Courriel : [ddt@seine-et-marne.gouv.fr]
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : [ddt@seine-et-marne.gouv.fr]

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.