120064019_T5_026_20231019

Détail des informations pour les données: "Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - DROME - 120064019"


Informations

Nom du document 120064019_SUP_26_T5
Titre du document Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - DROME - 120064019
Maillage 26 DROME
Source Téléversement
Téléversé le 15/04/2025 à 14:56
Publié le 15/04/2025 à 15:05
Mis à jour le 15/04/2025 à 15:05
Statut
Version 7
Nom de l'archive 120064019_T5_026_20231019
Pièces écrites Liste des pièces écrites
Opposabilité Approuvé

Informations sur la métadonnée

Identifiant GPU-d23d909aa9d01fb82ac43ceb352ccd26
Producteur Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC/SNIA)

Contenu de la fiche de métadonnées

Résumé Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Catégorie
  • planningCadastre
Thème(s) INSPIRE
  • Usage des sols
Mot(s) Clé(s)
  • Usage des sols
  • -
  • T5
  • -
  • 026
  • -
  • 120064019
Généalogie Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2023 a été numérisé à partir du Référentiel local.
Emprise [4.6519101,44.2980729,5.1376028,45.2738658]
Informations spatiales Echelle: 1 / 25000
Contraintes d’accès et d’utilisation type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : restricted, otherRestrictions
otherConstraints : Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions]
type : MD_LegalConstraints
accessConstraints : otherRestrictions
otherConstraints : L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h)
Référence(s) temporelle(s) Date de création : 07/09/2016
Date de publication : 15/04/2025
Date de révision : 19/10/2023

Localisateurs de ressources

Titre Lien Protocole
Plan de servitude aéronautique de dégagement (PSA) / France métropole (FICHE_379694) http://urlz.fr/4o5h OTHER
PSA_Metropole_I DGAC http://mapserveur.application.developpement-durable.gouv.fr/map/mapserv?map=/opt/data/carto/cartelie/prod/DGAC/PSA_Metropole_I.www.map OTHER
Plan de servitude aéronautique de dégagement (PSA) / France métropole http://urlz.fr/4mQ3 OTHER
Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/atom/download-feed/ ATOM Syndication Format
Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service
Lien vers le service WFS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service

Pièces écrites

Visionnez ci-dessous la liste des pièces écrites.

Fichier Nom
T5_MONTELIMAR_ANCONE_20151103_act.pdf MONTELIMAR ANCONE 20151103
T5_PIERRELATTE_19810907_act.pdf PIERRELATTE 19810907
T5_ROMANS_SAINT_PAUL_20160426_act.pdf ROMANS SAINT PAUL 20160426
T5_SAINT_RAMBERT_D_ALBON_19720524_act.pdf SAINT RAMBERT D ALBON 19720524
T5_VALENCE_CHABEUIL_20161108_act.pdf VALENCE CHABEUIL 20161108

Contacts

Responsable(s) de la donnée Organisme : Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC/SNIA)
Téléphone : Aucun
Courriel : snia-geomatique-bf@aviation-civile.gouv.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive Organisme : Aucun
Téléphone : Aucun
Courriel : snia-urba-lyon-bf@aviation-civile.gouv.fr

Procédures en cours

Aucune procédure en cours.